Droit de visite des proches, droit d'accueillir ses animaux de compagnie en Ehpad, renforcement du rôle de la personne de confiance… Focus sur les mesures de la loi du 8 avril 2024 relatives aux droits des personnes accueillies en ESSMS.
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 acte plusieurs évolutions en matière de droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En particulier, elle garantit le droit au respect de la vie familiale de toute personne accompagnée par des ESSMS ainsi que le droit de visite des résidents en fin de vie.
Tour d'horizon des nouvelles mesures, d'application immédiate sauf précision contraire.
Droit de visite
Tout d'abord, le législateur garantit le droit, pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées ou handicapées, de recevoir des proches (article 11).
Un droit consacré
La consécration de ce droit de visite fait suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, période pendant laquelle « le souhait des familles et des résidents de se retrouver dans les établissements » a été « mis à mal », rappellent les travaux parlementaires. La coupure des liens sociaux « a pu avoir pour les résidents des conséquences désastreuses allant jusqu'au syndrome de glissement » (déclin physique et psychique de la personne pouvant aller jusqu'au décès).